Pont Saint-Martin. La mairie refuse un projet immobilier, les propriétaires l'attaquent

Les propriétaires d'un terrain à Pont Saint-Martin avaient attaqué la commune en urgence qui avait refusé de leur délivrer un permis de construire.

21/04/2017 à 10:41 par bigot

Le tribunal administratif examinera à nouveau ce dossier d'ici douze à dix-huit mois. -
Le tribunal administratif examinera à nouveau ce dossier d'ici douze à dix-huit mois. -

Le couple voulait que le juge ordonne à la mairie de réexaminer leur demande sous un mois, et qu’il la condamne à leur verser 200 € pour leurs frais de justice. Il considérait en effet que le refus de la commune était « irrégulier », alors que tous deux ont « engagé des frais importants » pour deux constructions destinées à assurer leurs retraites. Il avait en effet souscrit des emprunts bancaires en conséquence, et leur montage reposait sur « un dispositif fiscal favorable non pérenne ».

La mairie de Pont Saint-Martin, de son côté, estime que leur projet portait « atteinte au caractère des lieux avoisinants » du fait de sa hauteur (6,67 m), de sa « faible emprise au sol » et de son « positionnement en avant » par rapport aux maisons voisines : ce dernier constitue « une rupture brutale avec la ligne continue caractéristique de la rue du Petit-Fréty ». C’est ce qui l’a conduit à refuser le permis de construire en octobre 2016.

Pas d’urgence

Lors de l’audience au tribunal administratif de Nantes, le jeudi 20 avril, le juge des référés a estimé pour sa part qu’il n’y avait pas d’urgence dans ce dossier, alors que c’est l’un des deux critères à remplir impérativement pour voir aboutir une procédure de référé-suspension comme celle-ci. « Il ne ressort pas des pièces du dossier [...] que la réalisation dudit projet immobilier ne pourrait être différée dans des conditions financières équivalentes [...], nonobstant la gêne évidente aujourdhui apportée [...], étant rappelé quil sagit dun investissement locatif », estime en effet le magistrat.

Le juge a rappellé au passage que, si le refus venait à être annulé ultérieurement par le tribunal lors de l’examen de l’affaire sur le fond du dossier, les propriétaires du terrain seraient en droit de demander des dédommagements à la commune. Mais, à l’inverse, la délivrance d’un permis de construire « aurait potentiellement eu des conséquences difficilement réversibles ».

Le dossier sera donc réexaminé d’ici douze à dix-huit mois par le même tribunal administratif de Nantes, mais cette fois-ci par une formation collégiale de plusieurs juges.

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